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DÉPÔT D'UNE LOI POUR UNIFORMISER LES CODES DU BÂTIMENT

Le 11 mars 2020, le ministère de la Sécurité Public du Nouveau-Brunswick a émis une communication importante concernant l'administration des codes du bâtiment au Nouveau--Brunswick. Le texte qui suit présente ce communiqué dans son intégralité (Note: La Loi sur l'administration du code du bâtiment a obtenu sanction royale le 17 mars 2020.)


 

FREDERICTON (GNB) – Un projet de loi déposé, aujourd’hui, permettrait de mettre en place des normes modernes sur les codes du bâtiment dans l’ensemble du Nouveau-Brunswick.


La Loi sur l’administration du code du bâtiment assurerait le respect de normes de construction sécuritaires.


« Nous avons écouté les intervenants qui attendent depuis des années que le gouvernement mette en place un système uniforme dans toute la province, et nous prenons des mesures pour atteindre cet objectif », a déclaré le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, Carl Urquhart. « Ce projet de loi donnera au Cabinet le pouvoir d’adopter la dernière version du Code national du bâtiment, qui permettrait la construction de bâtiments à charpente de bois pouvant compter jusqu’à six étages. »


Ce projet de loi permettrait également au Cabinet d’adopter le Code national de l’énergie pour les bâtiments. L’uniformisation des normes dans la province apporterait aussi certains avantages et contribuerait à rendre le processus plus efficace pour les constructeurs.


« Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les gens qui veulent nous voir utiliser les ressources du Nouveau-Brunswick et d’une bonne nouvelle pour ceux qui veulent nous voir diminuer l’empreinte carbone de tout le monde, a dit M. Urquhart. Le gouvernement vise à mettre le Code du bâtiment en place dans l’ensemble du Nouveau-Brunswick à temps pour le début de la saison de construction 2021. »


En vertu de cette loi, l’administration des codes du bâtiment dans la province relèverait du ministère de la Sécurité publique dans un délai d’un an. Ils sont actuellement régis par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Cette modification ferait aussi en sorte que les questions de construction soient gérées séparément des questions de développement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme, qui continueront de relever du ministère de l’Environnement des Gouvernements locaux.


Les gouvernements locaux et les commissions de services régionaux continueront de se charger des opérations quotidiennes en ce qui concerne la délivrance des permis et les inspections.


11-03-20

 

Source internet

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick - Sécurité public. 2020. «Dépôt d'une loi pour uniformiser les codes du bâtiment"». https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/nouvelles/communique.2020.03.0106.html [consulté le 28 septembre 2020].

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